Justin Chevalier, géomètre-expert immobilier
État des lieux locatif
En tant que géomètre-expert immobilier, je m’occupe de l’état des lieux détaillé de biens immeubles que vous envisagez de louer, comme des logements, des bureaux ou des commerces. Cette évaluation prévient toute description inexacte des dégâts ou un inventaire incomplet, en fournissant une description claire, précise, détaillée et impartiale de l’état de votre bien.
Pour un état des lieux locatif fiable et complet
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert immobilier pour un état des lieux locatif ?
Vous prévoyez de louer un bien immobilier pour un usage résidentiel, commercial ou professionnel ? Ne vous lancez pas dans cette aventure sans une connaissance précise de l’état actuel de votre bien. En tant que géomètre-expert immobilier, je suis là pour vous fournir un état des lieux locatif d’entrée rigoureux et détaillé de votre bien.
La rédaction d’un état des lieux d’entrée est une obligation légale, qui doit être respectée par les deux parties impliquées dans la transaction de location. Je m’engage à établir cet état des lieux de manière détaillée, contradictoire et datée, signé par les parties, et ce en toute impartialité. Mon objectif est de vous fournir une description claire, précise et détaillée de l’état de votre bien.
Alors, que comporte un état des lieux locatif d’entrée ? Il s’agit d’un rapport écrit, établi contradictoirement entre les parties ou leurs représentants, dans lequel le bien est décrit dans l’état dans lequel il se trouve, en mentionnant tous les dégâts existants. Pour garantir un niveau de détail, de précision et de complétude suffisant, l’état des lieux comportera une description détaillée du bien, pièce par pièce. Celle-ci sera généralement accompagnée d’un reportage photographique plus ou moins étendu en fonction de la complexité ou la particularité du bien.
De plus, l’état des lieux comportera également le relevé des clés remises et le relevé des index des compteurs (eau, électricité et gaz).
En me confiant cette mission, vous bénéficierez d’une expertise professionnelle pour éviter tout malentendu ou litige futur lié à l’état de votre bien. N’hésitez pas à me contacter pour bénéficier de mon savoir-faire en matière d’état des lieux locatif d’entrée.
Législation belge relative aux états des lieux locatifs
En Belgique, l’état des lieux locatif est une procédure obligatoire régie par la législation. Tout bail, excepté les baux à ferme, implique la réalisation d’un état des lieux dans un délai spécifique.
I. Obligation légale de l’état des lieux
Selon l’article 1730 du Code civil belge, l’établissement d’un état des lieux est une disposition impérative pour la plupart des contrats de bail. Que ce soit un bail de résidence principale, un bail de bureau, un bail de garage, ou un bail de location de vacances, chaque contrat de bail doit contenir un état des lieux « détaillé contradictoirement et à frais communs ». La seule exception concerne les baux à ferme, pour lesquels cette obligation ne s’applique pas.
II. Timing de l’état des lieux
- État des lieux d’entrée : la loi prévoit que l’état des lieux d’entrée peut être réalisé soit avant la prise de possession des lieux par le locataire, soit au cours du premier mois de la location.
- Modifications en cours de bail : en cas de modifications significatives du logement loué (suite à des travaux d’amélioration par exemple), un avenant à l’état des lieux peut être demandé par le bailleur ou le locataire. Cet avenant doit être rédigé contradictoirement et à frais communs. Il ne remplace pas l’état des lieux d’entrée qui doit avoir été valablement dressé dans les délais impartis en début de bail.
- État des lieux de sortie : bien que la loi ne précise pas de délai pour l’établissement d’un état des lieux de sortie, elle indique que le locataire doit rendre le logement « tel qu’il l’a reçu » à la fin du bail.
III. Procédure de l’état des lieux
L’état des lieux peut être réalisé soit par un expert, avec les honoraires partagés entre les parties, soit conjointement par le locataire et le bailleur.